La convergence des taux de cotisation
Le but de cette réforme est d’harmoniser le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé.
Quelles sont les mesures mises en œuvre ?
Le taux de cotisation actuel passe de 7,85% à 10,55%. « Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). Il faut en effet rappeler que la pension relève de deux régimes (base et complémentaire). Le régime des fonctionnaires étant, lui, un régime unique dit « intégré ».
Comment expliquer une telle mesure ?
Il faut rappeler qu’à salaire équivalent, « la pension d’un fonctionnaire est similaire, voire supérieure, à la retraite d’un salarié du secteur privé ». Mais l’effort contributif pour bénéficier de cette pension est plus faible « puisque le taux de cotisation pour le fonctionnaire est de 2,7 points. L’alignement du taux de cotisations va se réaliser sur 10 ans « sans changement d’assiette de cotisation (traitement indiciaire) », passant de 8,12% en 2011 à 10,55% en 2020.
